Le nécessaire dépoussiérage de la méthode hôtelière
L’article R. 145-10 du code de commerce précise que, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du même code, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés …
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